EMT: services de paiement et service sur crypto-actif
Les EMT (Electronic Money Tokens – jetons de monnaie électronique) sont des crypto-actifs qui visent à maintenir une valeur stable en référence à une monnaie ayant cours légal (par exemple l’euro) et qui sont émis contre la remise de fonds remboursables à tout moment.
Sous le règlement MiCA, seuls les établissements de monnaie électronique (EME), les établissements de crédit et certains émetteurs autorisés peuvent émettre des EMT, sous réserve de notification d’un livre blanc et du respect d’exigences prudentielles et de protection des détenteurs.
Lorsqu’un service sur EMT implique :
- la réception de fonds,
- la conservation pour compte de tiers,
- l’exécution d’ordres de transfert,
- la tenue d’un compte permettant des flux entrants et sortants,
il peut constituer un service de paiement au sens de la DSP2 et de l’article L.314-1 du CMF.
Les PSCA (prestataires de services sur crypto-actifs) se situent donc à l’interface entre :
- le régime MiCA (statut PSCA),
- et le régime des services de paiement (EP/EME).
La question n’est plus théorique : l’ACPR considère désormais que cette articulation implique, dans de nombreux cas, un double agrément.
Position européenne : fin de la tolérance et absence d’exemption
L’Autorité bancaire européenne (EBA) a rappelé que :
- les EMT ne bénéficient d’aucune période transitoire pour leur émission sous MiCA (contrairement aux ART);
- les autorités nationales doivent faire cesser les services portant sur des jetons non conformes; et
- les CASP/PSCA doivent qualifier juridiquement les tokens listés.
Surtout, les services de transfert et de conservation d’EMT constituent, en principe, des services de paiement.
L’ACPR a confirmé que les services de paiement portant sur des EMT ne sont, en principe, pas éligibles aux exemptions de la DSP2 (réseau limité, éventail limité d’accepteurs, etc.).
Autrement dit : les modèles hybrides ou “innovants” ne permettent pas d’échapper au régime EP.
La doctrine ACPR 2026 : le double agrément devient la règle
Lors du webinaire du 24 février 2026, l’ACPR a confirmé une position désormais stabilisée :
Tout service de conservation ou de transfert d’EMT pour compte de tiers constitue un service de paiement.
Conséquence :
Un PSCA qui fournit ces services doit être agréé en qualité d’établissement de paiement (EP), même s’il est déjà agréé MiCA.
Le statut PSCA ne dispense pas d’un agrément EP.
Les dates clés:
Les PSCA sont contraints par :
- la date du 2 mars (interprétation EBA : pas de promotion sans agrément),
- la date du 1er juillet (fin effective de la période transitoire opérationnelle).
L’ACPR adopte une approche pragmatique sur les délais, mais exige un dépôt rapide et sérieux du dossier.
L’agrément EP allégé : mécanisme et limites
L’ACPR a mis en place une procédure d’agrément allégée, strictement limitée aux services suivants portant sur des EMT :
- transfert d’EMT pour compte de clients ;
- conservation / administration d’EMT pour compte de clients.
Si d’autres services de paiement sont exercés (monnaie scripturale classique, espèces, carte, etc.), le régime EP complet s’applique.
Engagement formel obligatoire
L’agrément allégé suppose :
- un engagement formel de limiter les services de paiement aux seuls EMT,
- une validation par l’organe exécutif + organe de surveillance (ou associés >10 %),
- un respect de cet engagement dans toute l’UE.
En cas de non-respect : retrait d’agrément possible.
L’ACPR mentionnera publiquement la limitation d’activité.
Point critique : services 1 et 2 obligatoires
L’ACPR exige que les PSCA cochent les services 1 et 2 dans la demande EP pour pouvoir exercer la conservation d’EMT.
Cette position s’explique par l’évolution politique en cours vers la DSP3, qui introduit une équivalence permettant à certains EP de devenir PSCA.
Position ACPR :
- Sans services 1 et 2 → pas de conservation d’EMT.
- Avec services 1 et 2 → habilitation au titre de l’article 60 MiCA.
Toutes les autorités nationales ne partagent pas cette lecture, mais l’ACPR l’applique.
Agents de PSP : une solution fragile
Le recours à un agent de services de paiement (APSP) n’est pas exclu mais fortement incertain.
Selon les discussions européennes :
- Les transferts d’EMT ont une double qualification; et
- Le mandant doit disposer lui-même de la double autorisation (PSCA + EP).
L’EBA n’a pas adopté de position écrite formelle, mais aurait écarté les interprétations plus souples proposées par certaines autorités nationales.
Conclusion pratique : montage possible, mais juridiquement risqué et soumis à validation européenne.
Fonds propres : approche pragmatique ACPR
L’ACPR retient la Méthode A (frais généraux), car proche de MiCA (¼ des frais généraux).
Principe clé :
- Pas de cumul des exigences si les services EP correspondent strictement aux services MiCA déjà autorisés;
- L’exigence la plus élevée s’applique (en pratique, celle de MiCA);
- Si services de paiement classiques en parallèle → cumul possible.
Cas particuliers clarifiés
EME émettant ses propres EMT
Un EME qui transfère ou conserve ses propres EMT doit obtenir une extension d’agrément EP (procédure interne allégée).
Wallet EMT
Un wallet permettant des flux entrants/sortants vers des tiers = compte de paiement.
Mint / Burn
Les opérations d’émission (mint) et de rachat (burn) d’EMT par un EME sont exclues du champ de la DSP2.
Compte de trading interne
Pas automatiquement un compte de paiement.
Critère central : manipulation de fonds pour compte de tiers.
Analyse au cas par cas.
Reporting et obligations complémentaires
- Reporting prudentiel : délai de grâce de 18 mois.
- Premier reporting LCB : 31 mars 2027.
- Reporting DORA : précisions à venir.
- Inscription FICOBA : question relevant du ministère (non tranchée).
Implications stratégiques pour les PSCA
Un PSCA proposant :
- wallet EMT,
- cash-in en euros,
- paiement marchands en EMT,
- conservation pour compte de tiers,
exerce presque systématiquement des services de paiement.
Trois options :
- Double agrément PSCA + EP.
- Partenariat structuré avec un EP (schéma robuste, juridiquement sécurisé).
- Réduction drastique du modèle pour éviter toute qualification paiement (rarement viable).
Conclusion : la fin des zones grises
La doctrine ACPR 2026 marque :
- la fin de la tolérance implicite,
- la qualification quasi automatique des transferts/conservation d’EMT en services de paiement,
- l’exigence d’un double statut dans la plupart des modèles intégrés.
Pour les acteurs français, l’anticipation est désormais une nécessité stratégique.